Article 28-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 28-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2001 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 3 () JORF 26 juin 2001
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 13 (V)