Article 28-3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 28-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 juin 2001 au 27 février 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 5 () JORF 26 juin 2001
• Rédaction du 27 février 2003 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 3 () JORF 27 février 2003
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 18; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 19
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 2; LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention (en vigueur)
• Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 13 (V)
• LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (VD)
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2020-166 du 26 février 2020 - art. 1
• Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021 - art. 1
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD)