Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2023 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (1)

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 1 (M)
  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 2 (M)
  • LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (VD)
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