Article 36

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 36 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 1er janvier 2002 (périmé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 34 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V); Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35 (V)
• Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 6 (P)
• Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 49 (V)