Article 36-1

Article abrogé, en vigueur du 29 février 1992 au 8 février 1994.

Carte de l'article 36-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 1992 au 8 février 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 35 () JORF 29 février 1992

Décrets liés (1)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27-1 (M)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (P)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 43 (Ab)