Article 38

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 38 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 8 février 1994 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 15 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 19
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3