Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 38-2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.

Carte de l'article 38-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 13 (V)
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