Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 38-2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.
Carte de l'article 38-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 26 juin 2001 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 6 () JORF 26 juin 2001
- Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 - art. unique.
- Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 9
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
- Rédaction du 1er décembre 2025 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3
- Rédaction depuis le 5 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-531 du 13 juin 2025 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 13 (V)