Article 38-3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 38-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 14, 7° du III (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur)