Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 40 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 octobre 1980 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Rédaction du 20 janvier 1991 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 3 () JORF 20 janvier 1991
Rédaction du 29 février 1992 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 29 () JORF 29 février 1992
Rédaction du 31 décembre 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)