Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 40-5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Carte de l'article 40-5 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 février 1992 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 36 () JORF 29 février 1992
- Rédaction du 1er juin 2007 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 29 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
- Rédaction du 12 août 2016 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35
- Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n°93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-2 (V)
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-7 (M)
- Décret n°93-548 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)