Article 40-8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 40-8 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 14, 3° du III (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 14, 3° du III (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 113-7 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 113-7 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 113-7 (V)