Article 41-10

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-10 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 20 janvier 1995 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 1 () JORF 20 janvier 1995
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 39
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 4; LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (V)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-5 (V)
• LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (VD)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 5
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 6
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-38 (V)