Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 41-11

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-11 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 20 janvier 1995 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 1 () JORF 20 janvier 1995
Rédaction du 12 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 39
Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 5
Rédaction du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 1
Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 8
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)