Article 41-18

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2003 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article 41-18 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 2003 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003