Article 41-25

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-25 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 août 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 12 (V); LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 12 (VD); LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (en vigueur)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2013-211 du 12 mars 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 13
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13
• Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020 - art. 1
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-38 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R217-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 249 (VD)