Article 41-7

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

Carte de l'article 41-7 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 1992 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 37 () JORF 29 février 1992
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35

Décrets liés (1)

• Décret n°93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-5 (V)
• Décret n°93-548 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)