Article 43

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 43 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 1979 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 21
• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 32
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 79 (V)