Article 46

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 46 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 1er juin 2007 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27-1 (VD)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 77 (V)