Article 50-1

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

Carte de l'article 50-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 40 () JORF 29 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48-1 (M)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50 (V)
• Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 18 (V)