Article 50-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 50-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2010 au 22 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 42 (V)