Article 63

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 63 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 8 février 1994 au 26 juin 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 21 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 26 juin 2001 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 20 () JORF 26 juin 2001
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 32
• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 34
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48-1 (M)
• Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 18 (V)
• Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 43 (V)