Article 65

Article en vigueur depuis le 26 juin 2001.

Carte de l'article 65 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 8 février 1994 au 26 juin 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 21 () JORF 8 février 1994
• Rédaction depuis le 26 juin 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 21 () JORF 26 juin 2001