Article 65-1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 65-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 8 février 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 12 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 66-1 (Ab)
• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 66 (Ab)
• Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 24 (V)