Article 7-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 7-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 11-1 (V)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2017-713 du 2 mai 2017 (V)