Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 7-3
Article abrogé, en vigueur du 12 août 2016 au 22 novembre 2023.
Carte de l'article 7-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
- Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
- Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
- Code général de la fonction publique - art. L122-12 (V)
- Code de justice administrative - art. L131-10 (V)
- Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V)
- Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
- Code des juridictions financières - art. L120-13 (V)
- Code des juridictions financières - art. L220-11 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L139 B (M)