Article 76-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 76-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 1992 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi 80-844 1980-10-29 art. 5 JORF 30 octobre 1980
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-3 (Ab)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 73 (V)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 32 (VD)