Article 76-3

Article abrogé, en vigueur du 29 février 1992 au 22 novembre 2023.

Carte de l'article 76-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 1992 au 22 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 14 () JORF 29 février 1992