Article 79-1

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

Carte de l'article 79-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 15 () JORF 29 février 1992