Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 7 janvier 1966.
Carte de l'article 29 du Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.