Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 1966.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n°58-897 du 24 septembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 1958 au 2 août 1966 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 1966 (en vigueur) — issue de : Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 - art. 1 () JORF 2 août 1966