Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1959 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 114 () JORF 14 décembre 2000