Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1962.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1962 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 - art. 1 (V)