Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 22 août 1967 au 1er janvier 1980 (modifiée) — issue de : LOI 79-1129 1979-12-28 ART. 1 JORF 29 décembre date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1980
Rédaction du 1er janvier 1980 au 1er janvier 1984 (modifiée) — issue de : LOI 79-1129 1979-12-28 (1979) ART. 1 JORF 29 décembre date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1980
Rédaction du 1er janvier 1984 au 10 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1245 du 30 décembre 1983 - art. 3 () JORF 4 JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1984
Rédaction du 1er avril 1984 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 40 () JORF 10 JUILLET 1984 date d'entrée en vigueur 1er AVRIL

Arrêtés liés (15)

Arrêté du 12 août 1971 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 relatif aux cotisations demandées et aux prestations accordées aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 1975 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS. (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 1976 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des cadets de golf (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail. (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail. (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 1976 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE *FINANCEMENT*, PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL". (abrogé)
Arrêté du 17 janvier 1984 FIXANT LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL *PRESTATIONS - MONTANT*. (périmé)
Arrêté du 21 décembre 1982 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ARTICLE L. 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL *FINANCEMENT*. (abrogé)
Arrêté du 27 juin 1977 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL (périmé)
Arrêté du 28 juin 1979 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. (périmé)
Arrêté du 29 décembre 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL. (périmé)
Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes. (en vigueur)
Arrêté du 4 juillet 1975 PORTANT REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. (périmé)
Arrêté du 6 juillet 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL (périmé)
Arrêté du 9 janvier 1975 concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. (abrogé)

Décrets liés (13)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)
Décret n°68-244 du 15 mars 1968 RELATIF A LA GESTION COMMUNE DE LA TRESORERIE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES (abrogé)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. (abrogé)
Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. (abrogé)
Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-551 DU 2 JUILLET 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE. (abrogé)
Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)
Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER *PRE-RETRAITE*. (abrogé)
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. (abrogé)
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)
Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 45 (M)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 7 (Ab)
Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 5 (Ab)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6-1 (Ab)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 7 (Ab)
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 12 août 1971 - art. 3 (V)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 1 (Ab)
Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 - art. 3 (Ab)
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 1975 - art. 2 (V)
Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1976 - art. 1 (V)
Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 6 (Ab)
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 15 (Ab)
Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 4 (Ab)
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 1 (Ab)
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 4 (Ab)
Décret n°80-434 du 17 juin 1980 - art. 2 (Ab)
Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 5 (V)
Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 8 (Ab)
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (Ab)
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 7 décembre 1984 - art. 3 (M)
Arrêté du 28 décembre 1984 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 décembre 1976 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 janvier 1984 - art. 3 (P)
Arrêté du 21 décembre 1982 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 27 juin 1977 - art. 4 (P)
Arrêté du 28 juin 1979 - art. 4 (P)
Arrêté du 29 décembre 1982 - art. 3 (P)
Arrêté du 30 décembre 1955 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 décembre 1955 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 juillet 1975 - art. 4 (P)
Arrêté du 6 juillet 1982 - art. 3 (P)
Arrêté du 9 janvier 1975 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 janvier 1975 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 janvier 1975 - art. 3 (Ab)
Code du travail - art. L352-3 (M)