Article 17

Article abrogé, en vigueur du 22 août 1967 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 août 1967 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 18 (Ab)