Article 23

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1982 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 23 du Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1967 au 29 décembre 1982 (modifiée) — issue de : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968
• Rédaction du 30 décembre 1982 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 78 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982