Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1967 (en vigueur) — issue de : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1967

Décrets liés (2)

• Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. (en vigueur)
• Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 - art. 4 (V)
• Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 7 (V)
• Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 19 (V)