Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 1967.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1967 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 21 (V)
• Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 - art. 4 (V)