Article 7-2

Article en vigueur depuis le 2 août 1968.

Carte de l'article 7-2 du Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 1968 (en vigueur) — issue de : LOI 68-698 1968-07-31 ART. 1 JORF 2 AOUT 1968

Décrets liés (1)

• Décret n°69-381 du 24 avril 1969 relatif à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés des professions agricoles et à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-381 du 24 avril 1969 - art. 20 (V)