Article 10

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 septembre 1967 au 1er mars 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1985 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 24 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 15 () JORF 9 juillet 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 19 (M)
• Code du travail - art. L920-8 (M)