Article 10-3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 10-3 du Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1985 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 25 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 8 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 21 (M)
• Code du travail - art. L432-4 (M)