Article 5

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 1967 au 12 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 15 () JORF 12 juillet 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (Ab)
• Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 14 (Ab)