Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 décembre 1970 au 15 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 3 () JORF 24 décembre 1970
• Rédaction du 15 décembre 1985 au 23 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 16 () JORF 15 décembre 1985
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 août 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 15 () JORF 23 janvier 1988
• Rédaction du 10 octobre 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 6 () JORF 4 août 1989 en vigueur le 10 octobre 1989
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
• Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
• Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 10 (Ab)