Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · Article

Article 10-1

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 2 août 2003.

Carte de l'article 10-1 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-3 (Ab)
  • Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
  • Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-5 (Ab)
  • Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 12-1 (Ab)
  • Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab)
  • Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 4 (Ab)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
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