Article 12

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 1967 au 4 août 1989 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 1989 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 9 () JORF 4 août 1989
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 22 () JORF 5 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°90-263 du 23 mars 1990 - art. 10 (Ab)
• Décret n°90-263 du 23 mars 1990 - art. 6 (Ab)