Article 5 bis

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 2 août 2003.

Carte de l'article 5 bis du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 1989 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 3 () JORF 4 août 1989
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 () JORF 4 juillet 1996