Article 5 ter

Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 2 août 2003.

Carte de l'article 5 ter du Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 août 1989 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 4 () JORF 4 août 1989