Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1968 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 68-695 1968-07-31 art. 3 finances rectificative JORF 2 août 1968
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003