Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1967 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 30 du Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.