Article 11-2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

Carte de l'article 11-2 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 3