Article 12-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2035.

Carte de l'article 12-1 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 7 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2035 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)